Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Publié le 31 janvier 2024 Lecture 1 minute
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2024. Ce taux est réduit des deux tiers pour certaines transmissions d'entreprises, soit 0,7 %.