Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Publié le 10 janvier 2022 Lecture 1 minute
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2022.
Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,4 %, pour certaines transmissions d'entreprises.