Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France - Publication d'une foire aux questions (FAQ)

Le XII de l’article article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI) rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2021, la souscription par voie électronique des déclarations mentionnées aux articles 990 E et 990 F du CGI (formulaires n° 2746-SD – Cerfa 11109*09 – ou actes d’engagement).
La téléprocédure de la TVVI sera mise en service le 1er avril 2021.

Pour en savoir plus sur la téléprocédure :

> Consulter la foire aux questions (FAQ) sur la mise en oeuvre de la téléprocédure de la TVVI