Conséquences fiscales du Brexit
La DGFiP répond à vos questions
Questions- Réponses à destination des particuliers
Liste des questions :
1 - Je détiens des titres britanniques dans mon PEA, que se passe-t-il après leBrexit ?
2 - Comment s’appliquera le dispositif de l’exit tax pour les transferts de domicile vers le Royaume-Uni (domicile déjà transféré ou transfert de domicile à venir) ?
3 - Puis-je continuer à faire des dons à des organismes sans but lucratif (OSBL) britanniques et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt pour don /de laréduction d’impôt sur la fortune immobilière ?
4 - Quel sera le régime d’imposition de la plus-value immobilière réalisée par un vendeur particulier devenu résident de France lors de la cession de son anciennerésidence principale au Royaume-Uni ?
5 - Quelle sera la situation du Royaume-Uni au regard des prélèvements sociaux surles revenus du patrimoine ?
6 - Les résidents fiscaux du Royaume-Uni seront-ils, à l’instar de l’ensemble des résidents fiscaux des États non membres de l’Espace Économique Européen, dans l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité à l’occasion des ventes immobilières qu’ils réaliseront en France, conformément aux dispositions de l’article 244 bis A du Code général des impôts ?
7 – J’ai acheté un véhicule au Royaume-Uni que je souhaite faire immatriculer en France, y a-t-il de nouvelles modalités suite au Brexit ?
> Consulter la FAQ Brexit pour les particuliers (PDF)
Questions- Réponses à destination des professionnels
Liste des questions :
1- Je sous-traite mes dépenses de recherche à un organisme de recherche britannique, puis-je continuer à bénéficier du CIR pour ces dépenses ?
2- Une société britannique fait partie de la chaîne capitalistique ayant permis la constitution d’un groupe intégré. Le groupe peut-il continuer à bénéficier du régime de l’intégration fiscale ? A défaut, quelles sont les conséquences au niveau du groupe ?
3 - Une société britannique verse des dividendes à sa société mère française. Ces dividendes pourront-ils toujours bénéficier de l’exonération à l’impôt sur les sociétés en France (régime mère-filiale) ?
4 - Au sein d’un groupe, quel sera le taux de retenue à la source appliqué aux dividendes versés par une entreprise française à une entreprise britannique après le Brexit ?
5 - Je suis une entreprise française et je réalise de l’import/export de biens avec le Royaume-Uni. Quelles conséquences le Brexit a-t-il en la matière ?
6 - Je suis une entreprise française et je réalise des opérations imposables à la TVA au Royaume-Uni. Quelles sont mes démarches après le Brexit ?
7 - Je suis une entreprise française et je ne réalise pas d’opérations imposables au Royaume-Uni. Comment procéder pour solliciter un remboursement de TVA auprès de l’administration britannique ?
8 - Je suis une entreprise inscrite au mini-guichet TVA (MOSS) français et j’acquitte auprès de ce mini-guichet de la TVA britannique, que dois-je faire après le Brexit ?
9 - Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France qui a des obligations déclaratives TVA en France, dois-je désigner un représentant fiscal ?
10 - Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France et qui ne réalise pas d’opérations imposables à la TVA en France. Comment procéder pour solliciter un remboursement de TVA après le Brexit ? Dois-je désigner un représentant fiscal pour solliciter un remboursement de TVA après le Brexit ?
11 - Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France qui a des obligations en matière de prélèvement à la source (PAS) en France, dois-je désigner un représentant fiscal ?
12 - Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France et je dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire français, dois-je changer de numéro après le Brexit ?
13 – Je suis un fournisseur non britannique qui expédie des colis d’une valeur inférieure à 135 livres à des consommateurs finaux anglais, quelles sont les conséquences du BREXIT ?
14 – Je réalise des prestations de service pour un client britannique, quelles sont les conséquences du BREXIT ?
15 – J’achète des prestations de service à un prestataire britannique
16 – Je réalise des opérations d’échanges de biens avec l’Irlande du Nord
17 - Comment procéder pour vérifier un numéro de TVA britannique, via l’application VIES accessible par Internet, après le BREXIT ?
18 - J’utilise le mini-guichet TVA (MOSS) britannique, que dois-je faire après le Brexit ?
19 - Puis-je continuer à faire des dons à des organismes sans but lucratif (OSBL) britanniques et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt pour mécénat ?
20 – Je suis un organisme de placement collectif (OPC) constitué sur le fondement du droit du Royaume-Uni qui remplit les conditions prévues aux 1° et 2° du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts pour être exonéré de la retenue à la source sur les produits visés au même 2 : comment bénéficier de cette exonération à la source ?
> Consulter la FAQ Brexit pour les professionnels (PDF)
MAJ le 18/05/2021