E-reporting : La transmission de données de transaction à l'administration

Qui est soumis au e-reporting des données de transaction ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France sont concernées par le e-reporting des données de transaction, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers (opérations business to consumer, BtoC) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers). Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération qu’elle réalise s’effectue avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent, un particulier, mais cela peut-être une association ou une personne publique) ou un assujetti non établi en France et que l’opération est située en France au regard des règles du Code général des Impôts.

Quelles sont les opérations concernées par le e-reporting ?

Les opérations qui devront donner lieu à la transmission de données (e-reporting) concernent les entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis (commerce dit business to consumer ou BtoC), avec des entreprises non installées sur le territoire national (c’est-à-dire des assujettis qui n’ont pas d’établissement, de domicile ou de résidence habituelle en France).

Les entreprises non installées en France ou leur représentant fiscal le cas échéant, doivent également transmettre les données de transaction pour les opérations situées en France qu’elles réalisent avec des personnes non assujetties (les particuliers notamment) ou d’autres assujettis non établis en France.

En revanche, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation n’entrent pas dans le champ du e-reporting. C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance, les prestations médicales et de santé, les prestations d’enseignement, les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.

Comment vais-je transmettre les données de mes transactions à l’administration ?

De manière générale (sauf certains cas particuliers s’agissant des opérations internationales), les données des transactions de e-reporting dont la liste est définie par décret devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.

Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. Si vous disposez d’un logiciel de caisse, les données incluses dans le récapitulatif des données journalières d’une caisse (ticket Z) pourront faciliter la transmission des données attendues sous format dématérialisé et structuré. Si vous émettez des factures électroniques à  destination de vos clients particuliers, vous pourrez  déposer directement cette facture sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation partenaire que vous avez choisie ou sur le portail public de facturation. L’un ou l’autre se chargera d’extraire les seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale. Dans ce dernier cas toutefois, la plateforme que vous utilisez n’a pas l’obligation d‘adresser la facture à votre client. Ce point dépendra donc de l’offre commerciale de la plateforme et du contrat que vous aurez passé avec elle.

En l'absence de logiciel ou système de caisse, ou de dépôt de facture, l'entreprise aura la possibilité de saisir ou transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période. Les données transmises en e-reporting se limiteront au montant des transactions et de la TVA afférente.

Pour en savoir plus, accéder à la FAQ, mise à jour régulièrement.

Pour plus d'informations générales, rendez-vous dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise / association > Je passe à la facturation électronique.