Formulaire n°1200-GD-SD - Taxe d'habitation - Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers

Taxe d'habitation - Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers

Cette déclaration a pour but de signaler au centre des finances publiques les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1414 II du code général des impôts - Taxe d'habitation -

Millésime 2022

Formulaire(s)

Formulaire 1200-GD-SD

Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers

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Notice(s)

Notice 1200-GN-SD

Notice explicative pour remplir la déclaration modèle 1200-GD-SD

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