Formulaire n°2039-SD

Report en arrière des déficits

Impôts sur les sociétés et contributions

Ce formulaire permet aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, et ayant opté pour le report en arrière de leur déficit lors du dépôt de leur déclaration de résultats, de déterminer la créance en résultant. Il doit être déposé en même temps que le relevé de solde de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière du déficit a été exercée, au service des impôts des entreprises dont relève le lieu du principal établissement.