Formulaire n°2041-DPTF-SD
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Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
L'article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.