Formulaire n°2062
Déclaration de contrat de prêt
Impôt sur le revenu - Droits d'enregistrement et de timbre - Autres professionnels
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.