Formulaire n°2140-REP-SD
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Ristournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'imposition
Ristournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'imposition
Cet état de suivi est servi par les exploitants agricoles en cas de ristournes perçues sous forme de parts sociales et en report d'imposition. Il doit être joint à la déclaration de résultats.