Formulaire n°2736-SD
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Déclaration pour cause de décès, des titres sommes ou valeurs
Déclaration pour cause de décès, des titres sommes ou valeurs
Le formulaire 2736-SD est souscrit en cas de décès : - par les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés de bourse, banquiers, agents d'affaires, - pour déclarer les titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession.