Formulaire n°2742-SD
Déclaration de changement de régime fiscal des personnes morales
Droits d'enregistrement et de timbre
La déclaration n° 2742 permet à une personne morale non soumise à l’impôt sur les sociétés de signaler son changement de régime fiscal la rendant passible de cet impôt (voir notice n° 2741-NOT).
Formulaire(s)
- Formulaire 2742-SD : Déclaration de changement de régime fiscal des personnes morales - < 1 Ko
- Formulaire 2743-SD : Déclaration de changement de régime fiscal - Feuillet intercalaire spécial immeubles - < 1 Ko
- Formulaire 2744-SD : Déclaration de changement de régime fiscal - Feuillet intercalaire spécial fonds de commerce et client - < 1 Ko