Formulaire n°2779-SD
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Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises
Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises
Le formulaire n° 2779-SD est déposé par les personnes morales établies dans un état de l'Espace Economique Européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.