Formulaire n°3233-SD

Demande de renseignements (pour la période à compter du 1er janvier 1956)

Droits d'enregistrement et de timbre

Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (voir notice n° 3241-NOT-SD).