Formulaire n°3233-SD - Demande de renseignements (pour la période à compter du 1er janvier 1956)

Demande de renseignements (pour la période à compter du 1er janvier 1956)

Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (voir notice n° 3241-NOT-SD).

Millésime 2020

Formulaire(s)

Formulaire 3233-SD

Demande de renseignements pour la période à compter du 01/01/1956

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