Formulaire n°3350-SD

Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

Taxe sur les surfaces commerciales

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition un établissement redevable de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). En cas d'exploitation de plusieurs établissements, une déclaration doit être déposée par établissement.