Formulaire n°3511-SD
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Attestation de régularité fiscale
Attestation de régularité fiscale
Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité. Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le demandeur. Le 4ème exemplaire est à conserver par l'organisme de formation.