Formulaire n°3562-SD

Taxe sur la valeur ajoutée - Demande de remboursement de TVA - Régularisation

T.V.A

Cette déclaration permet aux personnes non établies en France et non assujetties dans leur Etat réalisant des locations en France dont la TVA est autoliquidée par leur preneur, de demander le remboursement de la TVA qu'ils supportent en France pour la réalisation de ces locations.