Formulaire n°6666-D

Exonérations de taxes foncières relatives aux locaux d'habitation (modèle E)

Taxe foncière sur les propriétés baties

Logement locatif social financé au moyen d'un prêt aidé par l’État, d'une subvention de l'ANAH ou de l’Agence nationale de la rénovation urbaine, ou faisant l’objet d’un bail à réhabilitation, ou ayant pour but la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées aux personnes défavorisées.