Formulaire n°6672-SD
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TFPB : Exonération installations et bâtiments affectés à la méthanisation
TFPB : Exonération installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Le 14° de l'article 1382 du CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.