Formulaire n°6705-TS-SD
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Déclaration à plat de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
Déclaration à plat de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative. Quatre zones sont à servir : Cadre A : nom et adresse du propriétaire, Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire, Cadre C : département et commune de l'imposition, Cadre D : surface des locaux