Formulaire n°6815-EM-SD - Demande d'extrait de matrice cadastrale

Demande d'extrait de matrice cadastrale

Cet extrait est un relevé de tous les biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.

Millésime 2012

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