Formulaire n°730-SD
Attestation de résidence fiscale en France
Impôts sur les sociétés et contributions - Impôt sur le revenu - Prélèvement libératoire et retenue à la source
Il s'agit du formulaire permettant d'attester de la résidence en France du bénéficiaire auprès des administrations fiscales étrangères. Ce formulaire existe en deux versions : une version franco-anglaise et franco-espagnole.