Formulaire n°DAS2

Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons....

Tiers déclarant - Impôt sur le revenu - Taxe sur les salaires

La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).