Modalités de paiement

Vous êtes non-résident et vous vous interrogez sur les modalités de paiement de votre impôt. Celles-ci peuvent différer selon la nature de votre impôt : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôts locaux.

 

POUR VOTRE IMPÔT SUR LE REVENU

Tout au long de l’année, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source sur votre salaire, pension de retraite ou allocation chômage (prélèvement à la source ou retenue à la source spécifique aux non-résidents), et/ou sur votre compte bancaire (acomptes de prélèvement à la source) au titre de vos revenus immobiliers ou issus d’une activité non salariée.


Au printemps de l’année suivante, vous déclarez les revenus de l’année précédente. Cette déclaration permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de l’année précédente.
L’avis d’impôt sur les revenus, que vous recevez à partir de la fin du mois de juillet, correspond à la régularisation du montant de votre impôt sur les revenus perçus l’année précédente, en prenant en compte les sommes prélevées cette même année au titre du prélèvement à la source, ainsi que les éventuels réductions et crédits d’impôt.


   1) Si vous bénéficiez d’un remboursement :

Vous recevrez un virement sur le compte bancaire enregistré dans votre espace particulier ou, en l’absence de coordonnées bancaires connues au moment du remboursement, une lettre-chèque.

   2) Si vous avez un montant d’impôt à payer :

Cette somme sera prélevée directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration. Le solde de votre impôt sera prélevé à partir du mois de septembre :

  • en une fois, si le montant est inférieur ou égal à 300 € ;
  • ou en plusieurs fois, s’il est supérieur à 300 €, selon un échéancier qui va dépendre de la date de mise en recouvrement de l’impôt (par exemple, à la fin des mois de septembre, octobre, novembre et décembre pour un impôt sur le revenu mis en recouvrement au 31 juillet).

Un calendrier des principales échéances fiscales est disponible en cliquant sur le lien suivant : Accéder au calendrier fiscal.

Si le solde de votre impôt est supérieur à 300 €, vous avez également la possibilité d’opter pour un paiement en une seule fois. Vous devez alors effectuer une demande de prélèvement unique de la totalité du solde via votre messagerie sécurisée, dès réception de votre avis d’imposition.

   3) En cas de rejet de prélèvements ou en l’absence de coordonnées bancaires :

Lorsque ce ou ces prélèvements du solde de l’impôt ne peuvent pas être effectués à la suite d’un rejet, le prélèvement qui n’a pu être effectué n’est pas présenté une nouvelle fois. Vous serez alors invité à régulariser votre situation dans les meilleurs délais dans votre espace particulier.

Les modalités de paiement ci-dessous s’appliquent également en l’absence de coordonnées bancaires communiquées à l’administration fiscale.

Le mode de paiement autorisé pour régler la somme restant due dépend de son montant :

  • pour un montant supérieur à 300 € : la régularisation ne peut se faire que par paiement en ligne via votre espace particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ;
  • pour un montant inférieur ou égal à 300 € : la régularisation peut se faire par paiement en ligne ou par chèque en euros émis sur un compte bancaire tenu en France métropolitaine, DOM, COM, ou par chèque en Franc pacifique (CFP) émis sur un compte tenu en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna. En tant que particulier, la possibilité vous est également offerte de régler votre impôt par carte bancaire ou en espèces, dans la limite de 300 €, auprès de buralistes et partenaires agréés. Pour savoir si le montant à régler est concerné par ce dispositif, il convient de vérifier que l'avis d’imposition comporte bien un datamatrix adapté au paiement de proximité et qu’il y figure la mention de la possibilité de régler en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé.

Le paiement en ligne à partir de votre espace particulier sécurisé est à privilégier. Il est accessible aux usagers disposant d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA. Celle-ci comprend les 27 pays membres de l'Union européenne, ainsi que le Royaume-Uni, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, la Principauté d’Andorre et l’État de la cité du Vatican (Saint-Siège).

Toutefois, si vous êtes résidents de la Barbade, de Cuba, des Îles Vierges britanniques, de l’Iran, du Kenya, du Liban, au Maroc, du Soudan, du Venezuela ou du Zimbabwe et que vous vous trouvez dans l’impossibilité d’ouvrir un compte en zone SEPA, vous pouvez payer l’impôt sur le revenu dû par virement directement opéré sur le compte du SIPNR.
Les coordonnées bancaires du Service des impôts des particuliers non-résidents pour le règlement de vos impôts sont les suivantes :
IBAN : FR 76 3000 1000 6464 8800 0000 026
Domiciliation : PARIS, BANQUE CENTRALE
Clé SWIFT (BIC) : BDFE FRPP CCT
Merci de préciser la banque bénéficiaire et son adresse :
BANQUE DE FRANCE
31 rue croix des petits champs
75049 Paris CEDEX 01
Vous indiquerez, lors du paiement, le nom, le prénom et la référence de l’avis d’imposition de la personne concernée.

 

POUR VOTRE IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Si vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous devez le régler à la réception de votre avis d’imposition.

  • Tout avis d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être réglé par paiement en ligne sur impots.gouv.fr, à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA (voir la liste ci-dessus).
  • Si le montant est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez aussi payer par TIP SEPA (uniquement si le compte bancaire est domicilié en France ou à Monaco), par chèque, ou en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé « paiement de proximité ».


POUR VOS IMPÔTS LOCAUX

Bien que vous soyez non-résident, les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, etc.) restent de la seule compétence du Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation de votre immeuble.

  • Pour le paiement de ces impôts, le paiement en ligne à partir d’un compte bancaire domicilié en France ou en zone SEPA est à privilégier. Il est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB.
  • Parallèlement au paiement en ligne, vous avez également la possibilité de souscrire, si vous avez un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA, un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance pour le paiement de vos impôts locaux :
    • le prélèvement à l’échéance s’effectue via votre espace particulier sous impots.gouv.fr, jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement ;
    • le prélèvement mensuel peut être également mis en place si vous y adhérez via votre espace particulier sous impots .gouv.fr. Il s’effectue alors :
      • pour le paiement de vos impôts locaux de l’année en cours si vous adhérez avant le 30 juin de l’année,
      • pour le paiement de vos impôts locaux de l’année suivante si vous adhérez avant le 31 décembre.

Pour effectuer ces démarches, munissez-vous de votre avis d’impôts locaux et de vos coordonnées bancaires.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le service gestionnaire du lieu de situation de votre immeuble.

 

MAJ DINR PART le 16/12/2024