Publié 31/03/2016 Lecture 2 minutes
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Qu'est-ce que la retenue à la source spécifique des non-résidents ?
Cette retenue s’applique, en principe, aux non-résidents fiscaux de France qui perçoivent :
- des traitements ou salaires, pour une activité exercée en France ;
- des pensions ou rentes viagères, lorsque le débiteur est établi en France.
Elle est directement prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Elle est calculée par tranches de revenus, aux taux de 0 %, 12 % et 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.
Elle se distingue du prélèvement à la source appliqué aux résidents fiscaux de France, lorsque ceux-ci perçoivent des revenus de cette nature.
Quel est son barème ?
Le barème de la retenue à la source des non-résidents (RAS NR) évolue chaque année :
Revenus perçus en 2024 :
| Taux applicable | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour |
| 0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : | 16 820 € | 4 205 € | 1 402 € | 323 € | 54 € |
| 12 % pour la fraction des revenus comprise entre : | 16 820 € et 48 790 € | 4 205 € et 12 198 € | 1 402 € et 4 066 € | 323 € et 938 € | 54 € et 156 € |
| 20 % pour la fraction des revenus supérieure à : | 48 790 € | 12 198 € | 4 066 € | 938 € | 156 € |
Revenus perçus en 2023 :
| Taux applicable | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour |
| 0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : | 16 050 € | 4 013 € | 1 338 € | 309 € | 51 € |
| 12 % pour la fraction des revenus comprise entre : | 16 050 € et 46 557 € | 4 013 € et 11 639 € | 1 338 € et 3 880 € | 309 € et 895 € | 51 € et 149 € |
| 20 % pour la fraction des revenus supérieure à : | 46 557 € | 11 639 € | 3 880 € | 895 € | 149 € |
Exemple : calcul de la retenue à la source sur les salaires pour un non-résident.
Je suis célibataire et j’ai perçu 60 000 € de salaires versés par mon unique employeur pour une activité exercée en France au cours de l’année 2024.
Étape 1 : calcul de l’abattement forfaitaire de 10 %
Un abattement de 10 % pour frais professionnels s’applique aux traitements et salaires.
- Montant brut perçu : 60 000 €
- Abattement : 60 000€ x 10 % = 6 000€
- Montant net imposable après abattement : 60 000 – 6 000 = 54 000 €
Étape 2 : application du barème de RAS des non-résidents
La retenue est calculée par tranches selon le barème annuel applicable :
- Tranche 1 : de 0 à 16 820 €, c’est le taux de 0 % qui s’applique soit (16 820 – 0) X 0 % = 0 €
- Tranche 2: de 16 820 à 48 790 €, c’est le taux de 12 % qui s’applique soit (48 790 – 16 820) X 12 % = 3 836 €
- Tranche 3 : de 48 790 à 54 000 €, c’est le taux de 20 % qui s’applique soit (54 000 – 48 790) X 20 % = 1 042 €
Montant total de la retenue à la source
Le montant total correspond à la somme des montants calculés pour chaque tranche : 0 € + 3 836 €+ 1 042 € = 4 878 €.
Pour plus de détails sur les modalités déclaratives, veuillez consulter la fiche : Je pars vivre à l'étranger, comment vais-je déclarer la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?
MAJ DINR PART le 07/02/2025