Je suis non résident, dans quel délai et auprès de quel service dois-je déclarer une donation ?
Les donations sont imposables en France lorsque celui qui donne est domicilié en France, que l'acte de donation soit passé en France ou à l'étranger.
Lorsque celui qui donne n'est pas domicilié en France et est donc non-résident, seules les donations de biens français sont imposables en France, y compris si elles sont opérées par actes passés à l'étranger.
Les modalités de déclaration sont différentes selon que le bien est un bien immeuble ou un bien meuble.
Vous recevez d'un non résident un bien immobilier (appartement, maison, terrain) situé en France
Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire qui rédigera l'acte de donation et se chargera de l'enregistrement de l'acte, dans le mois de la signature de l'acte, auprès du service de publicité foncière compétent.
Si votre bien est géré par le livre foncier (Alsace...), dans ce cas l'enregistrement interviendra au lieu de situation du rédacteur de l'acte (notaire).
Vous recevez d'un non résident un bien meuble situé en France
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de la transmission du bien pour effectuer la déclaration n°2735 de donation de valeurs mobilières ou de sommes d'argent en deux exemplaires (un exemplaire vous sera retourné après enregistrement) et pour payer vos droits de mutation auprès de la Recette des Non résidents.
Direction des Impôts des Non-Résidents
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Les actes constatant les donations sont passés à l'étranger
Si la donation porte sur un bien immeuble situé en France
Ces actes doivent être enregistrés et payés auprès du service des impôts de la situation de l'immeuble. Le recours à un notaire dans ce cas est obligatoire.
Si la donation porte sur des biens imposables en France en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI
Ces actes doivent être présentés dans le délai de trois mois accompagnés du paiement des droits, à la Recette des non résidents ou au service des impôts de Menton pour les personnes résidant à Monaco.
Lorsque l'acte est rédigé dans une langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en langue française, certifiée par un traducteur assermenté.
Particularité : lorsque le donateur est domicilié en France, pour les actes passés à l'étranger constatant des donations de biens imposables en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI, le service des impôts des entreprises-pôle enregistrement compétent est celui du domicile du donateur. Le délai de présentation est de trois mois.
MAJ DINR ENR le 06/12/2019