Je suis un salarié "détaché" à l'étranger. Comment suis-je imposé?
Les salariés qui sont détachés à l’étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France bénéficient de règles particulières d’imposition (exonération totale ou partielle de leur salaire) sous certaines conditions et limites posées par l’article 81-A du CGI.
A noter que pour l'application de l'article 81 -A du CGI, la France s'entend des départements métropolitains et d'outre-mer, la mer territoriale et la zone économique exclusive et qu'il est par ailleurs admis que sont considérées comme des États ou territoires autres que la France, les collectivités d'outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française), la Nouvelle-Calédonie et les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF).
Qu’est-ce qu’un « salarié détaché à l’étranger » pour l’application de l’article 81 A du CGI ?
Il s’agit d’une personne (4 conditions cumulatives) :
- qui est fiscalement domiciliée en France ;
- qui exerce une activité salariée (titulaire d’un contrat de travail) ;
- employée par un employeur établi en France ou dans l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
- envoyée dans un État autre que la France et que l’État du lieu d’établissement de l’employeur.
Exemple : une personne fiscalement domiciliée en France, employée par une entreprise établie en Allemagne, sera réputée exercer ses fonctions dans un État étranger au sens des dispositions de l’article 81 A du CGI si ces fonctions sont déployées hors de France (lieu de son domicile fiscal) et d’Allemagne (lieu d’établissement de son employeur).
À noter : Les dispositions de l'article 81 A du CGI ne s'appliquent pas aux travailleurs frontaliers puisque, rentrant en général quotidiennement à leur domicile en France, ils ne sont pas réputés être détachés à l'étranger par leur employeur. S’agissant des agents publics, et en particulier de la situation des agents de l’État en mission à l’étranger, vous pouvez prendre connaissance des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des exonérations totale ou partielle prévues par l'article 81 A en consultant la question "Je suis agent de l'Etat en poste à l'étranger, mes revenus sont-ils imposables en France".
Quels sont les différents régimes d’imposition dont peut bénéficier un salarié détaché à l’étranger ?
Cas 1 : L’impôt dans le pays d’activité est supérieur ou égal aux 2/3 de celui qui aurait été supporté en France (article 81 A.- I.1°)
Exonération totale de cette rémunération. Les autres revenus du foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun.
Cas 2 : L’impôt dans le pays d’activité est strictement inférieur aux 2/3 de celui qui aurait été supporté en France (article 81 A.- II)
La rémunération perçue pour l’activité à l’étranger est imposable à hauteur de celle qui aurait été perçue en France pour la même activité.
Les suppléments de rémunération éventuellement versés au titre du séjour dans un autre État sont exonérés d’impôt sur le revenu en France s’ils réunissent les conditions suivantes :
- être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
- être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins vingt-quatre heures dans un autre État ;
- être déterminés avant le séjour à l’étranger, être calculés en fonction de la durée, du nombre et du lieu des séjours, et ils doivent être inférieurs à 40 % de la rémunération que la personne aurait perçue si elle était restée en France.
Les autres revenus du foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun.
Cas 3 : Exonération totale des salaires tirés de certaines activités salariées exercées à l’étranger (activités limitativement énumérées à l’article 81 A.- I. 2°)
Les activités salariées éligibles sont :
- soit celles exercées pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants :
- chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente ;
- recherche ou extraction de ressources naturelles ;
- navigation à bord de navires immatriculés au registre international français ;
- soit celles exercées pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.
Remarque : pour l’application de cette exonération totale, les contribuables concernés n’ont pas à justifier, contrairement aux cas 1 et 2, qu’ils ont été soumis à un impôt dans le pays étranger.
Les autres revenus du foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun.
Sur le portail international des particuliers figure un dépliant sous le titre « Salariés exerçant leur activité hors de France » (Dépliant portail "Salariés exerçant leur activité hors de France" ).