En tant que non-résident fiscal de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale signée entre la France et votre État de résidence. Votre impôt peut être calculé selon différentes modalités d'imposition :

• application du barème progressif avec un taux minimum d'imposition  ;
• application du taux moyen d'imposition sur option.

Barème progressif ou taux minimum

Le taux d’imposition des non-résidents est calculé, comme pour les résidents fiscaux, selon le barème progressif.

Toutefois, les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française et sous réserve de la convention fiscale applicable ou sur les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par la convention fiscale. Dans ces conditions, ils sont soumis à un taux minimum d'imposition.

Le taux minimum d'imposition est fixé à 20 % (ou 14,4 % source DOM) pour les revenus inférieurs à un certain seuil, fixé à 29 373 € au titre des revenus perçus en 2024. Ce taux minimum est porté à 30 % (ou 20 % source DOM) pour les revenus supérieurs à ce seuil.

Dès lors que le taux résultant de l’application du barème est supérieur au taux minimum, c’est le taux du barème progressif qui s'applique. Il s’agit du régime de droit commun.

Le taux moyen

En tant que non-résident, vous avez cependant la possibilité d’opter pour l'application du taux moyen pour l'imposition de vos revenus, lorsque ce taux est plus favorable.

Pour cela, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère et être en mesure de les justifier.

Le taux moyen sera déterminé à partir du barème progressif, calculé avec vos revenus mondiaux. Pour déterminer le revenu mondial net imposable et le taux moyen applicable, il sera fait application aux revenus étrangers des mêmes déductions et abattements qu’aux revenus de source française. Il peut s’agir de déductions ou d’abattements forfaitaires ou de la déduction de charges réelles.
Selon la catégorie de revenu concernée et le régime d’imposition de ces revenus, il vous appartient de déclarer soit un montant brut, soit un montant après déduction des charges :

• pour les traitements, salaires et pensions, une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux revenus imposables ;
• pour vos revenus fonciers, si vous relevez du régime micro foncier, un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) est calculé automatiquement. En revanche, pour le régime réel foncier, il convient de déclarer le revenu net de charges.

Seuls vos revenus de source française seront imposés au taux moyen. Ce taux ne s’applique que s'il est plus favorable au contribuable et permet d’écarter le taux minimum.
Par ailleurs, l'option pour le taux moyen permet, pour le calcul de ce taux, de déduire les pensions alimentaires versées, sous réserve que ces pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

Exemple :

Un retraité, célibataire (foyer fiscal avec 1 part) et domicilié hors de France, a perçu en 2024 les revenus suivants :

• revenus de source française : revenus fonciers nets de 10 000 € ;
• revenus de source étrangère (non imposables en France) : pensions nettes (après abattement spécial de 10 %) de 10 000 €.

Le revenu mondial net s’élève à 20 000 €.

Lors de sa déclaration de revenus, il opte pour l’application du taux moyen d’imposition.

Étape 1 : calcul de l’impôt sur le revenu

L’impôt est calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer, même ceux qui ne sont pas imposables en France. Cet impôt est déterminé selon le barème de l’impôt sur le revenu en vigueur (ici, 2024).

Le montant de l’impôt sur le revenu est de 935,33 €.

Étape 2 : calcul du taux moyen d’imposition

Le taux moyen d’imposition est obtenu en divisant l’impôt total par le revenu mondial, puis en le multipliant par 100.

Ainsi, le taux moyen d’imposition est : (935,33 / 20 000) x 100 = 4,67 %

Étape 3 : application du taux moyen aux revenus de source française

Le taux moyen obtenu s’applique sur les 10 000 € de revenus de source française.

Ainsi, en application du taux moyen, le montant de l’impôt dû est de: 10 000 € x 4,67 % = 467 €

Étape 4 : comparaison avec le taux minimum de 20 %

Le taux minimum est de 20 %.
Le taux moyen est de 4,67 %.

Le taux moyen étant inférieur au taux minimum, c’est donc le taux moyen qui s’applique, car il est plus favorable.

L’impôt final dû sur les revenus de source française est donc de 467 € (au lieu de 10 000 x 20 % = 2 000 €)

Optez pour le taux moyen d'imposition dès la déclaration en ligne
Lorsque vous déclarez en ligne vos revenus, le calcul du revenu mondial est automatisé. Sauf cas particulier, une estimation de votre impôt avec application du taux moyen vous est communiquée à titre d’information.

Pour cela, à l’étape 3 « Revenus et charges », il vous suffit de vous rendre dans la rubrique « Non-résidents » et de cocher la case « Bénéficier du taux moyen d’imposition (s'il est plus favorable) ».  À l’issue de la saisie de vos revenus de source française, l’écran « Revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen » apparaîtra. Pour chaque catégorie de revenus (Traitements, salaires, pensions, etc.), vous devez ajouter vos revenus de sources française et étrangère imposables dans votre État de résidence.

Dans tous les cas, vous avez tout intérêt à cocher la case pour bénéficier du taux moyen d’imposition puisque l’administration n'applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable.

Si vous ne disposez pas d'une connexion internet et que vous déposez une déclaration papier

Dans ce cas, pour bénéficier du taux moyen, vous devez compléter la case 8TM de la déclaration 2042 C, en y reportant le montant des revenus mondiaux de votre foyer fiscal, préalablement déclarés dans le formulaire 2041 TM en précisant la nature et le montant de chaque catégorie de revenus.

En ligne ou au format papier, vous devez tenir à la disposition de l'administration fiscale les justificatifs nécessaires, traduits en français et les produire sur demande :

• double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence ;
• copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de cet État ;
• à défaut, et dans l'attente de pouvoir produire ces justificatifs, l'imprimé n°2041 TM qui permet d'attester sur l'honneur l'exactitude des informations fournies.

Si vous ne l'avez pas fait au moment de la déclaration de vos revenus, vous pouvez :

• opter pour le taux moyen grâce au service de correction en ligne ouvert de début août à début décembre de l’année de mise à disposition de votre avis d’impôt sur les revenus ;
• adresser une réclamation contentieuse afin de bénéficier du taux moyen via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier adressé à l'adresse suivante :
  Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents, 
  10 rue du Centre, 
  TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, France.

Vous devrez alors joindre l'ensemble des justificatifs nécessaires (cf. ci-dessus). Dans tous les cas, une réclamation par messagerie sécurisée vous assurera de sa bonne réception par le service compétent.

Pour plus d’informations sur la déclaration de vos revenus, veuillez consulter les pages suivantes :

• Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?
• Je suis non-résident. Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ?
• Je suis non-résident. Je perçois des revenus immobiliers. S'agit-il de revenus fonciers ou de revenus commerciaux? Comment les déclarer?

MAJ DINR PART le 21/02/2025