Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?
En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale signée entre la France et votre Etat de résidence. Votre impôt est calculé selon différentes modalités d'imposition :
- l'application d'un taux minimum d'imposition ou l'application du barème progressif ;
- l'application du taux moyen d'imposition.
Taux minimum ou barème progressif
Le taux moyen
En tant que non-résident, vous avez la possibilité de bénéficier de l'application du taux moyen pour l'imposition de vos revenus, lorsqu'il est plus favorable.
Pour cela, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus de sources française et étrangère et être en mesure de les justifier.
Le taux moyen sera déterminé à partir du barème progressif, appliqué à vos revenus mondiaux. Pour déterminer le revenu mondial net imposable et le taux moyen applicable, il sera fait application aux revenus étrangers des mêmes déductions et abattements qu’aux revenus de source française. Il peut s’agir de déductions ou d’abattements forfaitaires ou de la déduction de charges réelles.
Selon la catégorie de revenu concernée et le régime d’imposition de ces revenus, il vous appartient de déclarer soit un montant brut, soit un montant après déduction des charges :
- pour les traitements, salaires et pensions, une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux revenus imposables.
- pour vos revenus fonciers, si vous relevez du régime micro foncier, un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) est calculé automatiquement. En revanche, pour le régime réel foncier, il convient de déclarer le revenu net de charges.
Pour plus de précisions, il convient de vous reporter aux fiches suivantes :
Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? :
Seuls vos revenus de source française seront imposés au taux moyen. Il n'est pas nécessaire de disposer de revenus de source étrangère pour demander le bénéfice du taux moyen. Ce taux ne s'applique que s'il est plus favorable au contribuable et permet d’écarter le taux minimum.
Par ailleurs, l'option pour le taux moyen permet, pour le calcul de ce taux, de déduire les pensions alimentaires versées, sous réserve que ces pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son État de résidence.
Lorsque vous déclarerez en ligne vos revenus, le calcul du revenu mondial est automatisé. Sauf cas particulier, une estimation de votre impôt avec application du taux moyen vous est communiquée à titre d'information sur votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.
Optez pour le taux moyen d'imposition dès la déclaration en ligne
Il vous suffit de vous rendre dans la rubrique "Non-résidents" et de cocher "Bénéficier du taux moyen d'imposition (s'il est plus favorable)" sur l’écran de sélection des rubriques. A l’issue de la saisie de vos revenus de source française, l’écran « Revenus de sources française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen » apparaîtra. Pour chaque catégorie de revenus (Traitements, salaires, Pensions ...), vous devez ajouter vos revenus de source étrangère.
Attention : Dans le cas où certains de vos revenus ont été soumis à la retenue à la source des non-résidents (traitements et salaires, pensions, rentes...), il convient également de cocher dans cette même rubrique "Retenue à la source des non-résidents".
Dans tous les cas, vous avez tout intérêt à cocher la case pour bénéficier du taux moyen d'imposition puisque l'administration n'applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable.
Si vous ne disposez pas d'une connexion internet et que vous déposez une déclaration papier
Dans ce cas, pour bénéficier du taux moyen, vous devez cocher la case 8TM de la déclaration 2042 C. Vous devez également y reporter le montant des revenus mondiaux de votre foyer fiscal, préalablement déclarés dans le formulaire 2041 TM pour déterminer vos revenus mondiaux en précisant la nature et le montant de chaque catégorie de revenus.
Vous pouvez justifier du montant de votre revenu mondial (revenus français et étrangers) en joignant à votre déclaration de revenus le formulaire 2041-TM.
Vous devez tenir à la disposition de l'administration fiscale les justificatifs nécessaires, traduits en français et les produire sur demande :
- double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence ;
- copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de cet État ;
- à défaut, et dans l'attente de pouvoir produire ces justificatifs, l'imprimé n°2041 TM qui permet d'attester sur l'honneur l'exactitude des informations fournies.
Si vous ne l'avez pas fait au moment de la déclaration de vos revenus, vous pouvez adresser une réclamation contentieuse afin de bénéficier du taux moyen
Cette réclamation pourra être adressée via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier adressé à l'adresse suivante :
Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, France.
Vous devrez alors joindre l'ensemble des justificatifs nécessaires (cf. ci-dessus). Dans tous les cas, une réclamation par messagerie sécurisée vous assurera de sa bonne réception par le service compétent.
Il est inutile de recontacter la DINR. Sachez néanmoins que, malgré la mise en place d'une organisation adaptée, le traitement d'un volume de réclamations très important peut engendrer l'allongement des délais de traitement.
Vous avez donc tout intérêt, au moment de la déclaration de vos revenus, à cocher la case pour bénéficier du taux moyen d'imposition puisque l'administration n'applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable.
MAJ DINR PART le 04/03/2024