La déclaration pays par pays

L'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI) a introduit une déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux qui doit être télédéclarée par certaines entreprises afin de lutter contre l'optimisation et la fraude fiscale.
L'introduction de cette nouvelle obligation déclarative (formulaire n° 2258-SD) s'inscrit dans le projet international de lutte contre l'érosion des bases de l'impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices.
Elle constitue la transposition en droit interne de la recommandation de l'OCDE sur le « reporting » pays par pays CBCR, prévu par le plan Base Erosion and Profit Shifting de l'OCDE (plan « BEPS ») et repris dans la directive DAC4 au niveau de l'Union européenne (directive 2011/16/UE modifiée par la directive 2016/881/UE du 25 mai 2016).

La déclaration pays par pays doit être conforme à la norme établie par l’OCDE et l’Union Européenne. Les informations contenues dans la déclaration pays par pays déposées par chaque groupe sont transmises aux États partenaires aux échanges ayant au moins une entité sur leur territoire.

Quels sont les groupes soumis au dépôt de la déclaration pays par pays ?

Ont l'obligation de souscrire la déclaration pays par pays à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016 :

  • les groupes établis en France qui réalisent, lors de l'exercice qui précède celui faisant l'objet du dépôt de la déclaration, un chiffre d'affaires annuel hors taxes consolidé supérieur à 750 millions d'euros (ou son montant équivalent dans une autre monnaie) et qui établissent des comptes consolidés, détiennent et contrôlent hors de France des sociétés ou des succursales pour lesquelles un état financier distinct est établi à des fins réglementaires, d'information financière, de gestion interne ou fiscales et ne sont pas détenues par des sociétés françaises ou étrangères déjà soumises à cette déclaration.
    Les groupes établis en France qui n’établissent pas de comptes consolidés du seul fait de leur nature d’activité sont également soumis à cette obligation déclarative dès lors qu’ils remplissent les autres critères précités ;
     
  • les sociétés établies en France et appartenant à un groupe étranger répondant aux critères cités ci-dessus lorsqu'elles ont été désignées par le groupe à cette fin ou qu'elles ne peuvent démontrer qu'une autre entité française ou étrangère a été désignée à cette fin. Cela vise notamment les filiales françaises de groupes établis dans un État ou territoire qui n'aurait pas mis en place le « reporting » pays par pays. Dans ce cas, deux possibilités sont offertes :
    • soit la filiale française du groupe étranger transmet à l'administration fiscale française la déclaration pays par pays avec l'ensemble des informations relatives au groupe ;
    • soit une autre filiale du groupe, établie dans un État ou territoire qui met en œuvre le « reporting » pays par pays, a été désignée pour transmettre la déclaration pour le groupe.

Tous les groupes répondant aux critères susvisés sont soumis à cette obligation déclarative quelle que soit l'activité du groupe.

Par ailleurs, une seule déclaration pays par pays doit être déposée par le groupe comprenant les données pour l'ensemble des entités du groupe. Celle-ci doit être souscrite soit par :

  • la société tête du groupe d'entreprises multinationales ;
  • une entité désignée pour souscrire la déclaration à la place de la société tête de groupe (entité de substitution).

Si le groupe ne remplit pas les critères susvisés, aucune déclaration ne doit être déposée.

Quelles sont les données à porter sur la déclaration de résultats n° 2065-SD ?

L'entreprise soumise ou désignée au dépôt doit compléter sa déclaration de résultats n° 2065-SD (obligation prévue à l'article 46 quater-0 YE de l'annexe III au CGI) :

  • cocher la case correspondante si la société du groupe est soumise au dépôt en application du I-1 de l'article 223 quinquies C du CGI ;
  • cocher la case correspondante si l'entreprise située en France a été désignée pour accomplir l'obligation déclarative à la place de la société tête de groupe ;
  • compléter le cadre de l'identité et de la localisation de l'entreprise si la société mère a désigné une autre entreprise pour le dépôt de la déclaration en lieu et place de l'entreprise située en France répondant aux critères du I-2 de l'article 223 quinquies C du CGI.

À compter de la campagne déclarative pour 2019 (avril 2019), une nouvelle rubrique est insérée dans la déclaration de résultats n° 2065-SD : compléter le cadre de l'identité et de la localisation de l'entreprise de la société mère du groupe si elle a été désignée pour remplir l’obligation déclarative.
En cas d'omission de ces informations, une déclaration n° 2065-SD rectificative doit être souscrite.

Vous pouvez retrouver plus d'informations utiles sur le site internet de l'OCDE.

MAJ le 17/12/2018