Mentions légales

Identification de l'éditeur

Le site www.impots.gouv.fr est géré par la Direction générale des Finances publiques : 
Direction générale des Finances publiques 
Communication 
139, rue de Bercy 
75574 PARIS CEDEX 12 
tél : 01 40 04 04 04

N° SIREN/SIRET : 130004955  / 130 004 955 00014 
Code APE :  8411Z (Administration publique générale)

Responsable de publication

Marion LORNE

Développement, intégration, hébergement et diffusion

Direction générale des Finances publiques 
139, rue de Bercy 
75574 PARIS CEDEX 12 
tél : 01 40 04 04 04

Droits de reproduction

Réutilisation de l'information et des liens

Sauf mention explicite de propriété intellectuelle détenue par des tiers, les informations de ce site sont proposés sous licence ouverte Etalab 2.0.

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien (y compris profond) vers les informations diffusées sur ce site.

Les pages du site www.impots.gouv.fr  ne devront pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site (iframe). Elles devront être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Identité visuelle

L’ensemble des éléments graphiques du site est la propriété de la DGFiP. Toute reproduction ou adaptation des pages du site qui en reprendrait les éléments graphiques est strictement interdite.

Attestation d'homologation

La DGFiP atteste formellement auprès des utilisateurs que les applications accessibles via ce portail sont homologuées conformément aux prescriptions définies par le RGS (Référentiel Général de Sécurité).