Modèle de mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B)

Pour tout nouveau compte déclaré dans l'espace professionnel, pour payer des impôts et taxes auto-liquidés (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe sur les Salaires, CVAE, TCA, TVS), il est indispensable de faire parvenir à votre établissement bancaire, préalablement à votre premier paiement à l'aide de ce compte, votre mandat SEPA de prélèvement interentreprises (ou mandat B2B) signé.

Le mandat B2B pré-rempli est disponible dans votre espace professionnel, par le lien « Gérer mes comptes bancaires » de la page d'accueil de l'espace professionnel, puis le lien « Editer le mandat ».

Si vous rencontriez une difficulté à accéder au mandat B2B pré-rempli de l'espace professionnel, vous disposez ci-dessous d'un modèle de mandat B2B remplissable. Vous devez y reporter la Référence Unique de Mandat (RUM) à communiquer à votre banque pour autoriser les paiements, ainsi que les coordonnées de votre service gestionnaire.

Aucun envoi de mandat n'est nécessaire si vous envisagez de ne payer que des impôts et taxes sur rôle (CFE, TF, …) à l'aide du compte nouvellement déclaré.

Où trouver la Référence Unique de Mandat (RUM) ?

Dans votre espace professionnel, vous trouverez la Référence Unique de Mandat (RUM) en consultant le détail du compte bancaire concerné dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires ».

Où trouver les coordonnées de votre service des impôts des entreprises ?

Vous pouvez retrouver les coordonnées de votre service des impôts des entreprises dans la rubrique « Contact/Accéder » accessible depuis l'accueil du site www.impots.gouv.fr.
(Contact/Accéder > Professionnel > Une entreprise en France > Autres (quitus, timbre fiscal, ...)).

> Comment éditer le mandat B2B depuis l'espace professionnel
> Mandat de prélèvement SEPA interentreprises
> SEPA Business to Business Direct Debit mandate