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Impots.gouv.fr est un site du Ministère des Finances et des Comptes publics. Il a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a donné lieu à un arrêté du 28 janvier 2002 (publié au Journal Officiel du 9 février 2002).
L'ensemble des données à caractère personnel présentes dans l'application Impots.gouv fait l'objet de différents traitements déclarés à la CNIL et mis en œuvre par la Direction générale des Finances publiques, en sa qualité de responsable de traitement.
- Document de présentation du traitement et de la protection des données (PDF)
- Document de présentation du traitement des données dans le cadre de la déclaration de revenu (PDF)
- Document de présentation du traitement des données dans le cadre du service en ligne de gestion du prélèvement à la source (PDF)
- Document de présentation du traitement des données des déclarations de résultats (PDF)
- Document de présentation du traitement des données par le logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (PDF)
- Document de présentation du traitement des données dans le cadre de la déclaration foncière (PDF)
- Document de présentation du traitement des données des déclarations d’occupation et des loyers (PDF)
Site impots.gouv.fr
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- de consulter vos documents ;
- de déclarer vos revenus ;
- de payer vos impôts ;
- de consulter l’historique de vos derniers paiements effectués en ligne ;
- de mettre à jour votre profil (courriel, numéros de téléphones, mot de passe, options de dématérialisation) ;
- de créer et modifier vos contrats de mensualisation et de prélèvement à l’échéance.
Téléchargement et installation de l'application
L'application Impots.gouv est disponible sur App Store ou Google Play.
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