Prélèvement à la source / Réponses au TOP 5 des questions les plus fréquentes

Question 1 / Pourquoi mon taux de prélèvement à la source a changé en septembre ?

Au printemps 2019, vous avez déclaré vos revenus 2018. L’administration fiscale a pris en compte ces nouvelles informations, comme par exemple l’évolution de vos revenus ou un changement de situation familiale, pour actualiser votre taux de prélèvement à la source en septembre.

L’administration fiscale a envoyé le nouveau taux à votre employeur, à votre caisse de retraite ou encore à Pôle Emploi, qui l’ont appliqué automatiquement. Il s'applique également à vos acomptes prélevés directement par la DGFiP.

En revanche, si vous avez modulé vos revenus sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr, c’est le taux issu de cette actualisation qui s’applique jusqu’à la fin de l’année 2019.


Question 2 / Pourquoi la modulation que j'ai effectuée cette année prend fin au 31 décembre ? Est-il possible de la prolonger l'année prochaine ?

Les modulations pour actualiser un taux de prélèvement à la source sont valables uniquement pour l'année civile en cours. À compter de janvier prochain, sans action de votre part, c'est le taux calculé à partir de vos revenus de 2018 (déclarés au printemps dernier) qui sera appliqué.

Si le niveau de revenus que vous avez indiqué pour 2019 perdure en 2020 (changement de situation professionnelle, départ à la retraite…), vous devrez à nouveau moduler vos revenus dès la mi-novembre, et avant le 7 décembre pour une prise en compte de votre nouveau taux de prélèvement à la source dès le mois de janvier 2020 par votre collecteur (employeur, caisse de retraite…) ou pour le paiement de vos acomptes.

Dans tous les cas, si vous en bénéficiez, votre taux pour 2020 prendra en compte la baisse d'impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement.



Question 3 / Suite à ma déclaration de revenus 2018, mon taux de prélèvement à la source a baissé. Est-ce que je peux me faire rembourser ?

La baisse de votre taux de prélèvement à la source suite à votre déclaration de revenus 2018 ne permet pas de demander le remboursement des prélèvements qui ont été faits depuis janvier 2019.

Pour adapter votre prélèvement à la source à votre situation, vous pouvez, depuis l'ouverture du service "Gérer mon prélèvement à la source" début 2019, demander une modulation à la hausse / baisse de votre taux de prélèvement ou déclarer un changement de situation familiale (mariage, naissance, etc.).

Si les versements réalisés en 2019 sont supérieurs à l'impôt dû suite à la déclaration de vos revenus que vous réaliserez en 2020, le trop perçu vous sera remboursé à l'été 2020.


Question 4 / Je n'ai pas encore payé mon impôt sur le revenu 2018 à payer en 2019. Que dois-je faire ? Comment puis-je payer ?

Exceptionnellement cette année, l'impôt sur les revenus 2018 n'a pas été prélevé automatiquement pour éviter toute confusion entre le prélèvement à la source qui concerne le paiement de l'impôt sur les revenus de 2019 depuis le 1er janvier, et l’impôt sur les revenus de 2018.

C’est à vous de le régler :

  • en ligne directement sur impots.gouv.fr, en vous connectant à votre espace particulier,  ou directement dans l’espace de paiement en ligne à l'aide des références rappelées en haut de votre avis ;
     
  • par TIP SEPA ou par chèque, si l’avis d’impôt que vous avez reçu par courrier comporte un talon de paiement, ;
     
  • en espèces ou par carte bancaire auprès de votre centre des finances publiques, si le montant que vous devez payer est inférieur ou égal à 300 €.


Question 5 / Est-ce que je peux moduler le montant de mon avance de réductions - crédits d'impôt qui sera versé en janvier 2020 ?

Si vos dépenses ont diminué en 2019, et pour éviter d'avoir à rembourser l'avance qui vous sera versée en janvier prochain, vous avez la possibilité de diminuer le montant* de cette avance, ou de la supprimer, entre le 17 octobre et le 5 décembre 2019 inclus.

Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt »

Sans action de votre part, l'avance calculée par l'administration sera versée mi-janvier 2020  sur votre compte bancaire en fonction de votre situation en 2018.

* Pour calculer le montant de la base de vos réductions et crédits d'impôt, vous pouvez utiliser notre simulateur d’impôt sur le revenu

 

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