Le paiement en ligne
Vos avantages
Le paiement en ligne n'est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement.
Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne. La somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis.
Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.
Pour quels impôts ?
Vous pouvez payer en ligne :
- votre taxe d´habitation ;
- vos taxes foncières et taxes assimilées ;
- votre impôt sur la fortune immobilière ;
- votre taxe sur les friches commerciales ;
- votre taxe sur les logements vacants ;
- votre taxe d´habitation sur les logements vacants.
À savoir : vous pouvez également payer en ligne un document de relance dès sa réception (en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt à la date limite).
Le document de relance est soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer.
La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant votre ordre de paiement.
Comment procéder ?
Pour payer en ligne, vous devez disposer d´un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union Européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin et le Vatican).
Le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).
Vous pouvez payer en ligne :
- sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier, ou avec votre numéro fiscal et votre numéro d'avis en cliquant sur le bouton vert "Payer en ligne" accessible via la page de connexion à l'espace particulier ;
- par smartphone ou tablette via l’application Impots.gouv. L’accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ou en flashant le code imprimé sur votre avis d'impôt (en bas à gauche de la première page).
Munissez-vous des coordonnées bancaires du compte à débiter (RIB) et complétez le formulaire en ligne. La procédure est sécurisée de bout en bout et vous évite d'avoir à envoyer un moyen de paiement par voie postale ou de vous déplacer.
Si vous avez déjà utilisé ces services depuis votre espace sécurisé pour régler ce type d´impôt, vous n´avez plus qu´à vous connecter pour donner votre ordre de paiement, les références bancaires précédemment saisies sont affichées à l’écran.
Si vous souhaitez modifier ces coordonnées bancaires, vous pourrez les changer lors de votre prochain paiement en ligne en cliquant sur « Modifier les coordonnées bancaires ».
MAJ le 02/11/2022