Les autres moyens de paiement

Si vous n'êtes pas en mesure d'utiliser le paiement en ligne, le prélèvement mensuel ou le prélèvement à l'échéance et que le montant de votre impôt est strictement inférieur à 300 €, d'autres moyens de paiement s'offrent à vous.

Attention, ces moyens de paiement ne sont pas autorisés pour le règlement des acomptes dus dans le cadre du prélèvement à la source, qui même inférieur à 300 € doit être effectué par télérèglement.

Le TIPSEPA

Si vous n’avez pas opté pour la dématérialisation de votre avis d’impôt, vous pouvez payer par TIPSEPA dans la limite de 300 €.

Les montants supérieurs à 300 € doivent être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette.

Le TIPSEPA se trouve en bas de votre avis d’impôt.

Vous utilisez le TIPSEPA pour la première fois

Joignez à votre TIPSEPA un relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco. Datez-le, signez-le et renvoyez-le tout au centre d’encaissement dont l'adresse figure sur le TIPSEPA.

Vous avez déjà utilisé le TIPSEPA

Vos coordonnées bancaires sont déjà pré-imprimées. Datez-le, signez-le et renvoyez-le au centre d’encaissement dont l'adresse figure sur le TIPSEPA.

Si vous changez de coordonnées bancaires, n'oubliez pas de joindre à votre TIPSEPA votre nouveau RIB.

Attention : ne payez pas par TIPSEPA si vous souhaitez régler un montant différent de celui mentionné. Dans ce cas, joignez un chèque au TIPSEPA non signé.

Le paiement par TIPSEPA est traité dès réception par le Centre d’Encaissement.

Le paiement par chèque

Vous pouvez payer vos impôts par chèque dans la limite de 300 €, à l’exception des acomptes de prélèvement à la source (revenus perçus directement tels que les revenus fonciers ou les revenus des travailleurs indépendants, complément de retenue à la source et versement libre) payables uniquement par prélèvement quel que soit le montant.

Les montants supérieurs à 300 € doivent être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette depuis l'application gratuite et sécurisée Impots.gouv.

Votre chèque doit être libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et envoyé au centre d'encaissement accompagné du TIPSEPA (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller, ni l'agrafer. Le TIPSEPA ne doit être accompagné d'aucun autre document.

Les chèques sont encaissés au fur et à mesure de leur réception.

Le virement

Vous pouvez payer par virement dans la limite de 300 €, à l’exception des acomptes de prélèvement à la source (revenus perçus directement, complément de retenue à la source et versement libre) payables uniquement par prélèvement quel que soit le montant.

Les montants supérieurs à 300 € doivent être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette.

Pour effectuer votre virement, vous devez contacter votre service gestionnaire afin d’obtenir ses références bancaires.

Ses coordonnées figurent sur votre avis d’impôt dans le cadre « Vos démarches ».

Attention : la date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire.

Celle-ci correspond à la date à laquelle le compte du Trésor Public à la Banque de France est crédité.

Afin d'éviter une majoration de 10 %, vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cette date ne soit pas postérieure à la date limite de paiement figurant sur votre avis d’impôt.

Renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître le délai de traitement interbancaire nécessaire.

Le paiement en espèces

Vous pouvez payer votre impôt en espèces dans la limite d'un seuil fixé par décret, à l’exception des acomptes de prélèvement à la source (revenus perçus directement, complément de retenue à la source et versement libre) payables uniquement par prélèvement quel que soit le montant.

Si la somme due est supérieure à ce seuil, elle ne peut faire l'objet de plusieurs paiements en espèces.

Actuellement, ce seuil est fixé à 300 €.

Pour cela, rendez-vous, muni de votre facture contenant un QRcode ("datamatrix"), auprès d'un buraliste ou partenaire agréé. Vous obtiendrez un reçu pour votre paiement. Vous pourrez y effectuer votre paiement en espèces (ou par carte bancaire).

À noter :  les exclus bancaires sont également concernés par la limite légale.

Droit au compte : l'article L312-1 du code monétaire et financier prévoit que toute personne physique domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, il faut saisir la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit situé à proximité du domicile du demandeur ou d'un autre lieu de son choix.

MAJ le 05/03/2021