Calendrier fiscal

Avril 2025

À partir du 10

avril

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2025 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

  • professionnel

À partir du 11

avril

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2025.

  • professionnel

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2025.

  • professionnel

À partir du 15

avril

Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2025 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2025 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • professionnel

TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 24 avril 2025, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • professionnel

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Entre les 15 et 24 avril 2025 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2024 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal trimestriel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • professionnel

Taxe sur les services numériques (TSN)

Entre les 15 et 24 avril 2025 : paiement du solde de TSN 2024 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1er acompte de TSN 2025 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA, à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • professionnel

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2025 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

  • professionnel

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • professionnel

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Entre les 15 et 24 avril 2025, si vous avez engagé en 2024 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros, vous devez acquitter cette taxe sur l'annexe n°3310-A au formulaire de TVA CA3 à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • professionnel

Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2025.

  • professionnel

À partir du 25

avril

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2024 y compris déchets pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.

  • professionnel

Accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour l’accise sur l’électricité, trimestrielle pour l’accise sur les gaz naturels et l’accise sur les charbons en rythme trimestriel.

  • professionnel

À partir du 30

avril

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2025 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • professionnel

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2025

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • professionnel

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