Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mai 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2024.
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2024 (n° 3350).
Pour les usagers qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement automatique, il est possible jusqu’à cette date d'adhérer au prélèvement mensuel. Vous n’aurez pas à payer l’acompte. Votre première mensualité sera l’addition de celles dues depuis janvier. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).
Date limite de télépaiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 29 février 2024.
CVAE - Date limite de télépaiement du premier acompte CVAE 2024 via le formulaire n°1329 AC
Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Entre les 17 et 24 juin 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2024.
Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date de payer directement en ligne (télérèglement).
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2024) jusqu’à cette date.
Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.
L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :
- du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ;
- du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).