Novembre 2024

A partir de cette date et avant l'échéance de paiement, les avis d'impôt dématérialisés sont consultables dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2024.

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’octobre 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2024.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2024.

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2024.

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 juillet 2024.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Entre les 15 et 25 novembre 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er novembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).