Formulaire n°1300-SD

TVA - Attestation normale - Taux réduit pour travaux - Logements de plus de 2 ans

T.V.A

Attestation normale garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans.