Formulaire n°1327-CET-SD - CET-Demande de PVA -Entreprises imposées d'après le bénéficie réel

CET-Demande de PVA -Entreprises imposées d'après le bénéficie réel

L'imprimé n° 1327-CET-SD permet de plafonner la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

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