Formulaire n°1327-S-CET-SD

CET - Demande de PVA - Régimes "micro-entreprises" ou "déclaratif spécial"

Cotisation Foncière des Entreprises - Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises

L'imprimé n° 1327-S-CET-SD est à servir par les contribuables relevant des régimes "micro-entreprises" ou "déclaratif spécial". Par son intermédiaire, l'entreprise peut demander le plafonnement de sa contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.