Formulaire n°2062
-
Déclaration de contrat de prêt
Déclaration de contrat de prêt
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
Millésime 2024
Formulaire(s)
Formulaire 2062
Déclaration de contrat de prêt
PDF - 809.46 KB
Formulaire 2062-A
Annexe à la déclaration de contrat de prêt
PDF - 179.65 KB