Formulaire n°2069-D-SD

Crédit d'impôt pour certains investissements en Corse

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions

Ce formulaire matérialise l'option de l'entreprise et le montant du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts. Il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu. Il vaut option pour le bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse.