Formulaire n°2073-SD
-
Contribution sur les revenus locatifs
Contribution sur les revenus locatifs
La déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle doit être déposée accompagnée du paiement au SIE dont elles ressortent ou à la DGE le cas échéant.
Millésime 2024
Formulaire(s)
Formulaire 2073-SD
Contribution sur les revenus locatifs
PDF - 200.95 KB
Millésime 2023
Formulaire(s)
Formulaire 2073-SD
Contribution sur les revenus locatifs
PDF - 197.61 KB
Millésime 2022
Formulaire(s)
Formulaire 2073-SD
Contribution sur les revenus locatifs
PDF - 191.06 KB