Formulaire n°2103-SD

Formule d'option à remplir par le ou les bénéficiaires exploitants ou non exploitants

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Bénéfices Non Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions - Autres professionnels

Régime spécial des plus values - Article 41 du CGI Le ou les exploitants doivent opter en joignant la formule d'option à la déclaration de cession, cessation ou décès.