Formulaire n°2104-SD

État de suivi à joindre à la déclaration de cession ou cessation de l'entreprise individuelle transmise

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Bénéfices Non Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions

Ce formulaire est à déposer auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent avec la déclaration de cession ou de cessation de l'entreprise individuelle