Formulaire n°2705-SD - Déclaration de succession

Déclaration de succession

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, une dispense de dépôt est prévue dans certains cas (voir aussi les formulaires n° 2705-A, 2705-S, 2705-NOT).

Millésime 2023

Formulaire(s)

Formulaire 2705-SD

Déclaration de succession

PDF - 715.71 KB

Formulaire 2705-S-SD

Déclaration de succession (feuille de suite)

PDF - 707.03 KB

Formulaire 2705-A-SD

Déclaration partielle de succession (à établir lorsque le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance vie

PDF - 783.75 KB

Notice(s)

Notice 2705-NOT-SD

Notice pour remplir la déclaration n° 2705

PDF - 364.64 KB

Notice 2705-A-NOT-SD

Déclaration partielle de succession (à établir lorsque le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance vie

PDF - 160.37 KB

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