Formulaire n°3559-BIS-SD - Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger. Représentant ponctuel

Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger. Représentant ponctuel

Ce formulaire est destiné aux assujettis non établis en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles ils sont dispensés du paiement de la TVA ou qui sont exonérés (article 277 A II-4 du Code général des impôts, article 291-III-4° du Code général des impôts).

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