Formulaire n°6660-SD
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Locaux commerciaux et bien divers
Locaux commerciaux et bien divers
Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial. Déclaration à souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016. Il est également nécessaire de souscrire l'imprimé 6660-REV (N° C.E.R.F.A 14248*03).