Formulaire n°6707-SD - Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non baties

Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non baties

Déclaration à souscrire afin de bénéficier des exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bties prévues aux articles 1394 C, 1395 1°bis, 1395 1°ter et 1395B.

Millésime 2016

Formulaire(s)

Formulaire 6707-SD

TFPNB : Exonérations parcelles comportant des plantations de bois et d'oliviers

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