Formulaire n°2066-SD - Application des conventions internationales

Application des conventions internationales

Le formulaire 2066-SD doit être utilisé par les sociétés bénéficiaires de revenus de source étrangère encaissés dans un Etat étranger ou une collectivité d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie, ou reçus directement d'un tel Etat ou collectivité.

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