Formulaire n°6733-SD
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Exonération en faveur des commerces situés dans un quartier prioritaire de la ville
Exonération en faveur des commerces situés dans un quartier prioritaire de la ville
Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit QPPV (article 1383 C ter du CGI).